EXTRAIT DU RÈGLEMENT DU COMMERCE AU BÉNIN
Aux termes des dispositions de la Loi N°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin :
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l’exercice de toute activité commerciale et de prestation de services réputés commerciaux est libre au Bénin.
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L’importation au Bénin de toute marchandise est libre, exception faite de celles pouvant porter atteinte à la sécurité de l’Etat, à la santé publique et aux bonnes mœurs ou ayant un caractère stratégique.
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Aucune réglementation du commerce extérieur du Bénin ne subordonne l’importation de marchandises à l’envoi préalable d’échantillons. Il est recommandé à tout exportateur d’être vigilant afin de ne pas se laisser prendre au jeu des demandes d’échantillons obligatoires.
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Il n’existe pas au Bénin un Conseil de Contrôle des exportations avant leur embarquement en direction de l’extérieur.
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Par contre, il existe une structure d’inspection des marchandises avant embarquement en direction de la République du Bénin, à savoir : BIVAC INTERNATIONAL.
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Aucune licence, ni aucun frais d’enregistrement des produits n’est exigé des entreprises étrangères avant l’exportation de leurs marchandises vers le Bénin.
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La carte professionnelle d’importateur ou de Commerçant délivrée au Gérant d’une entreprise par les Autorités administratives du Bénin (Ministère chargée du Commerce) est strictement personnelle et incessible. Cette carte ne peut être utilisée pour recommander ou parrainer une autre société.
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