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Les principaux impôts et taxes auxquels sont soumises les sociétés installées au Bénin sont : l’impôt sur les BIC. la TVA ; les Taxes sur les Salaires ; la Taxe Professionnelle Unique.

Imposition du bénéfice fiscal (Bénéfices Industriels et Commerciaux ou B.I.C). Les bénéfices réalisés par les sociétés sont passibles de l’impôt sur les BIC aux taux suivants :

  • 35 % pour les entreprises minières en ce qui concerne les bénéfices provenant exclusivement de l’exploitation d’un gisement de substances minérales, et pour les personnes physiques : exploitants individuels, associés en nom collectif, associés en commandite simple, membres de sociétés en participation ou de sociétés de fait et associés gérants majoritaires de SARL, en ce qui concerne les rémunérations qui leur sont allouées pour leur travail effectif ;
  • 38 % pour les contribuables autres que les personnes ci-dessus ;
  • 55% pour les entreprises exerçant des activités de recherche, d’exploitation, de production et de vente d’hydrocarbures naturels, ainsi que les activités de transport en République du Bénin qui en sont l’accessoire.

Il a été institué en 1998 un impôt minimum qui est obtenu en appliquant un taux unique de 0,5% au chiffre d’affaires, sans pouvoir être inférieur à 100.000 FCFA.

Parmi les charges admises en déduction du bénéfice, il faut souligner les cas particuliers ci-après.

  • Les dépenses d’étude et de prospection en vue de l’installation à l’étranger d’un établissement de vente, d’un bureau d’études ou de renseignements, 2- les charges supportées pour le fonctionnement dudit établissement ou bureau pendant les trois premiers exercices moyennant un relevé spécial détaillé.
  • Les sommes ainsi déduites sont réintégrées par fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices à partir du quatrième suivant celui de la création de l’établissement ou du bureau.
  • Les frais d’assistance technique, comptable et financière, les frais d’études, les frais de siège et autres frais assimilés, les commissions aux bureaux d’achat versées par des entreprises exerçant au Bénin, des personnes physiques ou morales installées ou non au Bénin, ne sont admis en déduction que s’ils ne sont pas excessifs et ne présentent pas le caractère d’un transfert indirect de bénéfice. Dans tous les cas, ils ne sont déductibles que dans la limite de 20% des frais généraux.

Le déficit d’un exercice est reportable sur les bénéfices des trois exercices suivants. Depuis l’année 1994 en effet, la durée de report des déficits est limitée à trois ans. La liquidation de cet impôt se fait par acomptes trimestriels déterminés provisoirement d’ après le résultat du dernier exercice clos. En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, l’impôt est calculé sur la base évaluée à : 5 % du capital pour les entreprises dont le capital est inférieur ou égal à 10.000.000 de FCFA ;

  • 2,5 % du capital pour les entreprises dont le capital est supérieur à 10.000.000 de FCFA mais inférieur ou égal à 50.000.000 de FCFA ;
  • 1% du capital pour les entreprises dont le capital est supérieur à 50.000.000 de FCFA. Pour les entreprises nouvellement créées, l’acompte de l’impôt sur les BIC doit être versé intégralement dès la constitution. La Loi de Finances pour la gestion 1997 a institué un prélèvement de 10% sur les rémunérations versées aux prestataires de services à titre d’acompte sur le BIC. Ce prélèvement opéré par les bénéficiaires des prestations est considéré comme un acompte imputable sur l’impôt sur les BIC dû par les prestataires. Il doit être versé trimestriellement, au plus tard le 10 du mois suivant chaque trimestre civil. Par Prestataires deservices, l’ admin !stration fiscale entend toutes personnes effectuant des opérations n’aboutIssant pas a un transfert de. biens corporels.


TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (T.VA.)

Sont soumises à la TV A, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions pour les opérations d’achats et de ventes et 15 millions pour les prestations de services. Toutefois, il fauti noter que les marchés publics à financement extérieur sont exonérés de TVA. La TVA supportée lors des achats est déductible de la TVA collectée à l’occasion des ventes en détail ou en gros. Le taux est unique : 18%.


TAXE SUR LES SALAIRES

Le Versement Patronal sur Salaires (VPS) est perçu au taux de 8% sur une assiette composée de l’ensemble des traitements, indemnités, émoluments, salaires, avantages et rétributions accessoires de toute nature versés aux employés.


TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE

La Taxe Professionnelle Unique est due au taux de 26% applicable à la valeur locative professionnelle des moyens d’exploItatIon ou de productIon. Les redevables sont les personnes physiques qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, exercent au Bénin une activité professionnelle non salariée, à titre habituel et à but lucratif, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la limite de 40 millions de FCFA si l’activité consiste en achats et ventes, et 15 millions de FCFA si elle consiste en prestations de services. Pour les entreprises qui y sont assujetties, la Taxe Professionnelle Unique se substitue à la patente, à la licence, à la TVA, à l’impôt sur les BIC, à l’IGR dû au titre de ces bénéfices, au versement patronal sur salaire (VPS).

Quant aux personnes morales, aux autres entreprises et personnes exonérées de la TPU, elles paient la patente et la licence, et les autres impôts dont elles sont redevables en vertu de la loi fiscale.
Les entreprises bénéficiaires de marchés ou d’adjudications sont soumises à la Patente Spéciale. Depuis la Loi de Finances pour la gestion 1997, la Patente Spéciale est perçue au taux de 0,25% applicable au montant du marché. A ce taux, il convient d’ajouter le centime additionnel dont le taux varie selon les localités.



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